L'assainissement non collectif est une compétence imposée par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et reprise par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006.
Elle oblige les communes à délimiter les zones relevant de l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non collectif et de créer un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour ces dernières, géré sous la forme d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC).
En outre, le code de la santé publique considère que chaque propriétaire a l'obligation de disposer d'une installation d'assainissement non collectif en bon état de fonctionnement. Ce SPANC est chargé du contrôle des installations. Il agit également en terme de conseils pour éviter les pollutions.
Depuis le 15 juillet 2019, la CCIVS gère ce service en régie.
Demande d'installation d'un dispositif d'Assainissement Non Collectif
(installations neuves ou réhabilitées) :
- Les habitants des communes de la CCIVS doivent télécharger la demande d'installation d'un dispositif d'Assainisemment Non Collectif (ANC)
- Télécharger le guide de l'assainissement non collectif
Demande de contrôle d'une installation dans le cadre d'une vente immobilière :
- Pour les communes du territoire de la CCIVS, télécharger la demande de contrôle d'un dispositif d'Assainissement Non Collectif (ANC)
Règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif :
Guide des usagers du Service Public d'Assainissement Non Collectif :
- Télécharger le guide pratique ANC
Les différentes filières :
- Pour connaître les différentes filières traditionnelles, télécharger le document :
https://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/12032_ANC_Guide-usagers_complet_02-10-12_light_cle1713de.pdf - Pour connaître les filières compactes (micro-station), rendez-vous sur :
- https://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/agrement-des-dispositifs-de-traitement-r92.html
Acheteur - Vendeur :
- Mémo - Vente d'un bien immobilier
- Mémo - Nouveaux propriétaires
- Mémo - Professionnels de l'immobilier du territoire CCIVS
- Informations à connaître
- Ecoprêt à taux zéro spécifique
Tarifications SPANC :
Pour les installations neuves ou réhabilitées :
- Contrôle de Conception : 110 €
- Contrôle de Réalisation : 30 €
Pour les ventes immobilières :
- Contrôle Vente Immobilière : 192 €
Pour les contrôles Diagnostics et Périodiques :
- 12 € par semestre
Contacts :
Prise de RDV pour les ventes immobilières, diagnostics, contrôles de conception et réalisation (chantier)..., merci de contacter :
> Tél. : 05 53 03 70 30 ou 07 86 56 11 02 - spanc@ccivs.fr