La Communauté de Communes Isle Vern Salembre (CCIVS) gère l'instruction des autorisations d'occupation des sols dit "ADS".

Les Missions : 

Ce service assure l'instruction règlementaire des demandes d'autorisation de travaux, depuis la transmission par les mairies jusqu'à l"envoi du projet de décision.

Le service de la CCIVS instruit depuis le 1^er janvier 2017 les autorisations pour les 52 communes de la CCIVS (autour de Saint-Astier), de la CCIDL (autour de Montpon-Ménestérol) et de la CCICP (autour de Mussidan).

Les 52 communes adhérentes au service instructeur (soit 46 000 habitants environ) sont couvertes par différents types de documents d'urbanisme :
- PLU : 15 communes
- Carte Communale: 25 communes
A retenir :
- les autorisations de construire de la commune de Saint-Etienne de Puycorbier, membre de la CCICP, restent instruits par les services de l'Etat car la commune est sous RNU (Règlement National d'Urbanisme); elle n'adhère donc pas au service instructeur de la CCIVS.
- 2 communautés de communes, la CCIVS et la CCIDL, sont lancées dans l'élaboration d'un PLUi afin d'harmoniser la planification urbaine et reglèmentaire dans le cadre des politiques sectorielles (habitat, économie, biodiversité, cadre de vie, transports...) à l'échelle intercommunale (loi ALUR du 27 mars 2014).
- A partir du 1^er janvier 2018, les 16 communes membres de la CCIVS et les 9 communes membres de la CCIDL instruiront elles-mêmes leurs CUa (certificat d'urbanisme d'information).

Instruction :

• détermination du délai d'instruction, vérification du caractère complet du dossier , notification des pièces manquantes, d'une majoration et/ou d'une prolongation de délai, transmission au maire des propositions de notification.
• examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme applicables au projet déposé.
• consultation des personnes publiques, services et/ou commissions intéressées

Décision :

• rédaction d'une proposition de décision et transmission de la proposition au maire de la commune concernée par le projet.

Suivi de la décision :

Le service ADS transmet pour le compte de la commune, le dossier fiscal à la DDT (Direction Départementale des Territoires) qui reste l'organisme liquidateur des taxes liées aux autorisations d'occupation des sols.

Les autorisations et actes instruits par le service ADS  :

- permis de contruire

- permis de démolir

- permis d'aménager

- certificats d'urbanisme dit de "simple information"

- certificats d'urbanisme dit "opérationnel"

- déclarations préalables

De NOUVEAUX CERFA sont disponibles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

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Pour obtenir un imprimé de demande d'autorisation d'occupation des sols (CERFA) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Horaires d'ouverture : sur RDV
Siège : CCIVS - Le Bateau - 43, rue Victor Hugo - 24110 ST ASTIER
Coordonnées : CCIVS - Service Instructeur - BP 6 - 24400 ST ASTIER